Qui peut obtenir un congé bonifié ?
Le congé bonifié a pour objet de faciliter les conditions de vie des fonctionnaires qui exercent leurs attributions sur un territoire différent de celui sur lequel se situe leur résidence habituelle ou, plus exactement, de celui sur lequel ils ont le « centre [de leurs] intérêts moraux et matériels ». Se posent donc deux questions : qui a droit à congé bonifié ? comment démontrer que l’on remplit les conditions ?
Le congé bonifié, qui permet aux agents éloignés de leur lieu de résidence habituel de mieux vivre la distance par rapport à leurs proches, a principalement deux effets. D’une part, il conduit à la prise en charge par l’administration de toute ou partie des frais de voyage et, d’autre part, il donne lieu à un allongement de 30 jours maximum dudit congé.
Dès lors, la détermination de ce qu’est le « lieu de résidence » au sens du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 est une question majeure.
Le décret donne en son article 3 une définition du lieu de résidence comme étant celui sur lequel se trouve le « centre des intérêts moraux et matériels » du fonctionnaire.
Cette définition n’est pas particulièrement explicite et ne permet pas de comprendre réellement qui a droit à un congé bonifié.
Dans ces conditions, il est nécessaire de se pencher sur cette notion de « centre des intérêts moraux et matériels » (I.) et sur la manière de prouver où il se trouve (II.).
I. Qu’est-ce que le « centre des intérêts moraux et matériels » ?
Afin de définir ce qu’est le « lieu de résidence » ou le « centre des intérêts moraux et matériels » mais surtout pour faciliter la compréhension de ce texte par les administrations et les agents, l’Etat a émis plusieurs circulaires pour expliciter cette notion.
La doctrine administrative de l’Etat sur cette question est principalement résumée dans deux circulaires, l’une du 5 novembre 1980 et l’autre du 3 janvier 2007 (n° 2129).
Dans ces circulaires, si l’administration rappelle que l’octroi d’un congé bonifié dépend des circonstances propres à chaque espèce, elle donne des listes de « critères » permettant de bénéficier d’un congé bonifié :
- Domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
- Biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle ;
- Domicile avant l’entrée dans l’administration ;
- Lieu de naissance et de naissance des enfants ;
- Bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
- Lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
- Commune où le fonctionnaire paye certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
- Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
- Lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
- Etudes effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;
- Fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
- Fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
- Durée des séjours dans le territoire considéré.
Néanmoins, il ne faut pas s’y tromper.
Il ne s’agit pas de critères (cumulatifs ou non) mais simplement d’indices qui ne suffisent pas à eux seuls à démontrer la présence du « centre des intérêts moraux et matériels » sur un territoire.
En effet, ces différents indices doivent être mis en balance pour déterminer sur lequel des territoires en question est située la « résidence habituelle ».
Ainsi, à titre d’exemple, le fait d’être né sur un territoire sur lequel vivent ses parents et frères et sœurs, d’y posséder un bien en indivision ainsi qu’un compte bancaire et d’y retourner régulièrement ne suffit pas à démontrer que sa « résidence habituelle » est située sur ce territoire (CAA Paris, 23 janvier 2007, Ministre de l’économie, n° 03PA04655).
De même, le fait de demander systématiquement sa mutation sur un territoire et d’y posséder un bien en indivision ne suffit pas à démontrer que l’on y possède sa « résidence habituelle » (CE. SSR. 30 juin 2010, Mme Boudre, n° 304456, mentionné aux tables).
En effet, dans toutes ces hypothèses, il doit également être tenu compte des indices qui plaident en faveur d’une « résidence habituelle » sur le territoire sur lequel exerce l’agent.
Dans ces conditions, il ne faut pas s’y tromper, il s’agit bien d’une balance entre différents éléments et non de critères.
II. Comment prouver où se situe sa « résidence habituelle » ?
Assez logiquement, c’est à l’agent de démontrer que le centre de ses intérêts moraux et matériels n’est pas situé sur le territoire sur lequel il exerce.
C’est ce que rappellent les circulaires.
Aussi, l’agent doit produire, pour chaque demande, les documents attestant de ce que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouve sur un autre territoire (titres de propriété, avis d’imposition, certificat de résidence des membres de sa famille, etc.).
A défaut de produire ces documents, sa demande sera rejetée.
A cet égard, les circulaires sont trompeuses sur un point. En effet, elles laissent penser que l’octroi d’un précédent congé bonifié donnerait une présomption de résidence sur le territoire en question.
Or, cette affirmation est frontalement contraire à la jurisprudence qui rappelle « que la localisation […] du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié » (CE. SSR. 30 juin 2010, Mme Boudre, n° 304456, mentionné aux tables).
Ainsi, la situation de la résidence habituelle doit être appréciée à chaque demande et, plus précisément, à la date à laquelle l’administration se prononce. Dès lors, et contrairement à ce que laissent penser les circulaires, il n’existe aucun droit acquis au congé bonifié (voir, par exemple, en ce sens : CAA Bordeaux, 7 juillet 2004, Mme Ducheveu, n° 00BX01806 ; CE. SSJS. 23 septembre 1996, M. Eugène, n° 121278 ; CE. SSJS. 7 octobre 1992, Mlle Magona, n° 116950).
Dans ces conditions, c’est bien à chaque demande que l’agent droit démontrer que sa résidence habituelle n’est pas sur le territoire sur lequel il exerce.
Septembre 2017
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Qui peut obtenir un conge bonifié ? (83 Ko)
Voir l'article sur Légavox : https://www.legavox.fr/blog/me-bruno-roze/peut-obtenir-conge-bonifie-23918.htm
Commentaires
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Bonjour,
Je suis actuellement agent contractuel de l'Etat au sein d'un groupement d'intéret public, puis-je bénéficier d'un congé bonifié ?
Merci d'avance de votre réponse.
Bien cordialement, -
Bonjour
Ma femme a obtenu sont congé bonifié et le remboursement de son billet de la part de son employeur pour un période de mi mai 2023 à début juin. Me concernant, je déclare un revenu fiscal de 12000 € en 2022. A la lecture des textes je pense devoir présenter cette avis fiscal à l'employeur de ma femme, pour obtenir la prise en charge de cette dépense. (revenu maxi 18552 brut).
L'administration hospitalière me demande les revenus de 2021, quelle est la subtilité du texte :
"Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence: Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié."
l'administration hospitalière est elle dans son droit
merci de votre retour -
Bonjour je voudrais savoir pourquoi je n ai pas le droit aux congés bonifiés . Je suis fonctionnaire et titulaire depuis 1995.Je suis atrf au campus de Coulommiers et je n ai jamais eu mes congés bonifiés.,alors que mes parents sont nés a l ile de la Réunion,et j ai mon père qui est décédé le 26/12/2000. -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire depuis 2009 et j'ai déjà obtenu deux congés bonifiés. Mais depuis cette année, ma collectivité (Mairie) me refuse ce droit.
Je suis né à la Martinique, fait toute ma scolarité, l'ensemble de ma famille y habite, ma belle famille aussi, inscrit sur les listes électorale, compte bancaire, je m'y suis rendu à plusieurs reprises, je vais bientôt hérité de terrain cette année et je fais régulièrement des demandes de mutation. D'ailleurs j'ai eu un entretien d'embauche avec un maire d'une commune de la Martinique. Ma compagne aussi, cherche un emploi activement là-bas Malgré tous ces éléments, il refuse et mettent en avant le fait que je sois propriétaire ici et que mes enfants soient nés en métropole.
Pensez-vous qu'ils sont dans leur droits ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement, -
bonjour
je suis fonctionnaire territoriale depuis 1995 j'ai toujours demandé le congés bonifiés et depuis l'année 2015 il me le refuse. J'ai redemandé pour cette année 2023 car ma mère est agée de 84 ans et pour moi la distance est très dur affectivement. Je suis né a la réunion, étude a la réunion, ma mère, mes frères et sœur, mon père a une sépulture. Je demande régulièrement des mutations mais vu mon grade (agent technique 1ere classe), et mon ancienneté il est impossible de se faire muter sur notre territoire outre-mer. Je suis marié avec des enfants en métropole et j'ai le sentiment que ça me pénalise. Une épouse ne remplace pas une mère je ne comprend pas ce refus catégorique...Dans l'attente d'une réponse de votre part.
cordialement. M -
bonjour
je suis fonctionnaire travaillant dans un collège depuis 2007 j'ai toujours été accorde jusqu'à présent sans restriction du conges bonifies auquel j'ai droit car j'ai un lien et intérêt moraux très fort .
né a la réunion étude a la réunion ma mère vit las bas mes frères et sœur, mon père a une sépulture j'ai un bien donc je paye les impôts fonciers mes études on été faite las bas mon dernier conges était en en 2021 j'ai fournit les mêmes documents
je n'ai pas change de nationalité ni de statut dans mon emploi et puis comme par enchantement subitement il me le supprime pourquoi. est ce normal ou c'est de la mauvaise foi ou alors il on un budget pur tant de personne
merci de me répondre
cordialement -
Bonjour,
Je suis née à la Réunion, ma famille vit toujours à la Réunion, j'ai des biens fonciers à la Réunion, j'ai été scolarisé à la Réunion , j'ai déjà bénéfice d'un congé bonifié et malgré avoir apporté les justificatifs du centre des intérêt moraux et matériels cités
ma demande de congé m'a été refusé par la DRH pour motif: interêt moraux en métropole car maintenant je suis PASCE et j'ai une fille avec mon conjoint.
Personnellement, j'ai été surprise par ce motif car ma vie familiale que j'ai n'empêche pas les intérêts moraux et matériels que j'ai à la Réunion.
Pouvez-vous me donner votre vis sur ma situation.
Vous en remerciant.CDL -
Bonjour,
Je suis née en Métropole de parents réunionnais. A l'âge de 3 ans, mes parents et moi-même sommes retournés sur l'île de la Réunion. J'ai effectué toute ma scolarité sur l'île. A 20 ans, je viens faire des études d'infirmière en Métropole et travaille à l'hôpital en CDD pendant 2 mois j'ai arrêté les études 2 ans après mon arrivée et rentré en CDD puis CDI dans la FPH . Titulaire depuis plus de 6 ans, je demande de bénéficier à des congés bonifiés et refus de la RH car je ne suis pas née sur le dit DOM donc pour eux non originaires.
Je pense remplir 3 critères notamment mes parents y résident toujours, toute la scolarité, lieu d'habitation avant d'entrer dans la fonction publique.
Que puis je faire ?
Originaires veut dire y être né ?
Merci de m'aider -
bonjour,
Concernant la nouvelle loi des congés bonifiés, les 31 jours accordés viennent en plus de nos congés annuels ou les remplacent ils svp?
Pour ce qui est de la pose des congés bonifiés, nos repos viennent ils en déduction svp?
merci de me répondre et bonne journée -
Bonjour
Pouvez vous me dire si nos congés bonifiés sont nos congés annuels SVP
Dois-je poser mes congés annuels dans les 31 jours où ils sont en plus ?
Merci -
Bjr! J'ai bénéficié de mon dernier congés bonifiés le 1er juillet 2020 au 1er septembre 2020. Je voudrais savoir si je peux bénéficier en été 2022 de 31 jours avec la nouvelle formule .
Merci -
Bonjour,
J'ai effectué une demande de congés bonifiés en polynésie pour une durée de 30 jours max me concernant. j'y ai inclus une demande pour ma fille avec un départ 3 semaines avant moi et retour ensemble, soit + de 31 jours pour mon enfant. Mon service RH l'a refusé. Est-ce que donc les 31 jours concerne uniquement l'agent ou l'agent ET ses ayants-droits ? -
Bonjour
J ai fait ma demande de congés bonifié pour un depart a la reunion le 17 décembre 2021 pour 2 semaines
Mais j ai aussi postuler dans une nouvelle fonction publique et si je suis pris je serai dans cette nouvelle fonction public a la date de mes congés bonifié
Est ce que mon ancien employeur me reclamera de rembourser les billets ou plus exactement qui devra payer ses frais mon nouvel employeur ou l'ancien
En ous remerciant -
Bonjour
Avant j etais à l Aphp ,et je benficiais jusqu'à maintenant des congés bonifies .
J ai fait une mutation fonction publique hospitalière hors Aphp . Cette année j ai fait ma demande qui m a été refusée avec comme motif que je n ai dait à ce jour aucune demande de mutation vers les Dom .
Ai je un recours ?? et comment argumenter ma contestation au Tribunal Administratif ??
Merci de votre aide -
bonjour, mon dernier conges bonifies date de juin 2018, ma direction refuse de m attribuer un dernier conges bonifies cette année 2021. Ma direction a t elle raison? -
Bonsoir agent de la fonction publique hospitalière titulaire depuis 2012 je suis partie en congés bonifié en été 2018 (premier en 2015) et la responsable des congés bonifiés me dit que je ne suis pas éligible au 65 jours pour une dernière fois comme stipuler dans le décret de 2020. De plus je n'ai jamais été informé de mon droit d'option. Merci de me tenir informé. Bonne soirée -
Bonjour, je suis aussi dans le cas de départ en congés en 2018 et ma DRH me refuse les 65 jours consécutifs suite au nouveau décret. Alors que la loi est claire je peux choisir puisque je bénéficiais déjà de ce droit depuis 2012. -
Bonjour je suis partie en congés bonifié en été 2018 et mon admiration me dit que je n'ai droit qu' à 31 jours . Alors que je crois comprendre que j'ai droit une dernière fois 65 jours en 2021. Merci de me répondre. Cordialement. -
Bonjour je voudrai savoir si je peux partir encore sous le régime des 3ans donc 65 jours. Étant donné que je suis partie en 2018. Merci de votre réponse -
Bonjour
Je suis fonctionnaire territorial dans les dom, je suis originaire de métropole et je n'ai pas droit aux congés bonifiés, est ce normal ?
Enfants en bas age, demandeur de voir sa famille en métropole...
Y a t'il une possibilité d'y avoir droit
Merci pour votre retour -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire à la Mairie De Paris depuis 2018.
Je bénéficiais du congé bonifié par la préfecture de police depuis 2005.
La mairie de paris me dit que je n’ai pas droit au congé bonifié car je ne rentre pas dans leur critère d’attribution est-ce normal??
J’ai les différents décrets de la préfecture qui prouve que j’en bénéficiais auparavant.
Vers qui puis je me retourner??
Merci d’avance.
Bien cordialement. -
Prioritaires -
les textes sont clairs et précis.
Les agents ayants des enfants scolarisés sont prioritaire sur les périodes de juillet et août -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire depuis 1998, aujourd'hui je suis en désaccord avec la Préfecture qui a refusée de signer ma demande de congés bonifiés prétextant des nécessités de service pour l'été 2020. Je souhaitai partir en CB du 30 06 2020 au 02-09-2020 et l'administration m'impose un départ au 10 juillet entrainant un retour le 09 septembre 2020. Ayant j'ai une fille de 11 ans qui a sa rentrée scolaire le 02 septembre 2020, je ne souhaite pas priver ma fille de sa rentrée scolaire et je souhaite profiter encore un peu de mes parents de 62 et 65 ans fatigués par leur quotidien.
L'administration a choisi de me pénaliser par cette sanction camouflée car j'ai signalé précédemment les médiocres conditions de travail et les pratiques inégales.
Seriez-vous favorable et disponible pour m'assister dans ce dossier d'abus de pouvoir pour une réponse rapide devant le tribunal administratif en présentant mon affaire dans les plus brefs délais (référé) ?
Cordialement.
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