Outre mer

La Polynésie française et son nouveau droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a été créé en Polynésie française par les lois du pays du 23 février et 14 avril 2015

La suspension dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie

La suspension des fonctionnaires doit respecter des conditions de fond et, surtout, de forme pour être légale

La loi du pays n° 2016-20 du 30 mai 2016, ou le recul des prestations sociales

La loi du pays du 30 mars 2016 conduit à la diminution des prestations complémentaires (retraite et prévoyance) en méconnaissance de la CEDH

Un contrôle nouveau de l’ouverture des surfaces commerciales en Nouvelle-Calédonie

La loi du pays du 24 octobre 2013 a créé un contrôle concurrentiel de l'implantation des surfaces commerciales. Les premiers jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie donnent l'occasion de revenir sur ce dispositif.