Urbanisme

La théorie des vices inopérants appliquée aux refus de raccordement

La CAA de Paris estime que la théorie des vices inopérants ne s'applique pas aux refus de raccordement. Cette position est contraire à la jurisprudence.

A quelle date un permis de construire est-il définitif ?

Un permis de construire ne devient définitif qu'à l'expiration des délais de recours des tiers, du maire et du préfet. Il faut connaître ces délais.

La définition d’un cours d’eau au sens du droit de l’urbanisme et de la police de l’eau

Pendant longtemps, la définition du cours d'eau n'a pas été définie par les textes. C'est désormais chose faite en fonction de trois critères.

Que sont les prescriptions d’un permis de construire ?

L'administration peut accorder un permis de construire ou une déclaration préalable sous réserve de prescriptions. Que sont ces prescriptions ?

Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme ?

De certaines particularités du droit de l’urbanisme en Nouvelle-Calédonie

Le droit de l’urbanisme néo-calédonien est proche du droit métropolitain mais connaît des principes et une répartition des compétences à comprendre.