Le Conseil d'Etat se prononce sur le référé contre la ciruclaire APB

Le 2 juin 2017, à quelques jours de la première phase d’admission post-bac, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le référé formé par les associations « SOS Education » et « Promotion et défense des étudiants » (Voir l'ordonnance). Ce recours avait pour but de faire suspendre, en urgence, l’application de la circulaire n° 2017-077 dite « APB » du 24 avril 2017 (Voir l'article relatif à la circulaire « APB »).

En effet, cette circulaire a pour finalité de donner une assise textuelle au tirage au sort effectué par APB très décrié par les étudiants et censuré par les juridictions administratives (Voir l'article relatif au tirage au sort).

C’est la raison pour laquelle ces associations d’étudiants avaient formé un recours au fond et un recours en référé (urgence), afin d’empêcher l’application de cette circulaire qui vise, en pratique, à limiter les recours contre les refus d’admission APB.

Néanmoins, dans l’ordonnance du 2 juin 2017, le Conseil d’Etat refuse de se prononcer sur la légalité de la circulaire. En effet, il estime que la condition d’urgence lui permettant de se prononcer n’est pas remplie dans la mesure où, d’une part, il relève de l’« intérêt public » que la réglementation prévue par l’article L. 612-3 du code de l’éducation soit adoptée (aucun règlement n’ayant été adopté malgré l’ancienneté de la loi) et, d’autre part, le bref délai séparant sa décision de l’issue de la premier phase d’admission empêcherait le ministre de l’éducation d’adopter une autre réglementation dans l’intervalle.

Il en déduit donc que l’intérêt public s’oppose à ce qu’il se prononce en urgence sur la légalité de la circulaire.

Autrement dit, la circulaire restera en vigueur jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce au fond (dans un à deux ans) et la Haute juridiction ne donne, d’ici-là, aucun indice sur la légalité ou l’illégalité de la circulaire APB.

En pratique, cela signifie qu’il reportera sur les juridictions du fond le soin de se prononcer sur la légalité et l’opposabilité de cette circulaire.

En effet, comme les années précédentes, des recours seront immanquablement formés contre les refus d’admission APB par les étudiants malheureux à la suite du tirage au sort. Or, dans le cadre des procédures d’urgence que lanceront les étudiants, ces derniers contesteront nécessairement la légalité et l’opposabilité de la circulaire visant à donner une assise au tirage au sort.

Il aurait donc été préférable que le Conseil d’Etat prenne sa responsabilité de juridiction régulatrice et tranche cette question qui sera posée à de nombreuses juridictions du fond.

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