Comme cela a été exposé dans l’article « Qu’est-ce que la condition de résidence en matière de naturalisation ? », la résidence à l’étranger est assimilée à la résidence en France lorsque le demandeur à la naturalisation travaille pour le compte d’un « organisme qui présente un intérêt particulier » pour la France. Mais, comme le rappelle l’arrêt commenté, il faut faire sa demande de naturalisation au moment où le demandeur travaille pour cet organisme.
En effet, dans cette affaire (CAA Nantes, 5 avril 2022, n° 21NT01161), la requérante avait travaillé pendant 11 ans en qualité de professeur d’anglais au lycée international Alexandre Dumas d’Alger, qui est un établissement d’enseignement secondaire français.
Elle a donc demandé sa naturalisation en affirmant qu’elle remplissait la condition posée à l’article 21-26 du code civil, tirée de ce qu’elle avait travaillé pour un « organisme qui présente un intérêt particulier » pour la France.
Et, effectivement, il est peu douteux que les lycées français à l’étranger, lorsqu’ils sont des établissements publics de l’Etat français, répondent à cette condition.
Cependant, dans cette affaire, la demande de naturalisation avait été déposée en février 2015 (date à laquelle la postulante était toujours enseignante) et la décision rendue en avril 2016 (date à laquelle elle avait cessé son activité).
La demande de naturalisation a cependant été jugée irrecevable, le ministre de l’intérieur estimant que la postulante ne remplissait pas la condition posée par l’article 21-26 du code civil.
Dans l’arrêt commenté, la cour administrative d’appel de Nantes donne raison au ministre en estimant que l’appréciation de cette condition se fait « à la date [d’]édiction » de la décision. Or, à la date d’édiction de la décision du ministre (en avril 2016), la requérante avait cessé de travailler pour le lycée international Alexandre Dumas d'Alger. Elle ne pouvait donc affirmer qu’elle travaillait pour un « organisme qui présente un intérêt particulier » pour la France.
Cet arrêt rappelle donc la rigidité du système dans lequel les conditions permettant d’être naturalisées sont appréciées à la date de la décision prise par le ministre et non pas à la date de la demande ou antérieurement.
Aussi, cet arrêt montre qu’il est impératif de demander la naturalisation au moment où l’on remplit les conditions pour le faire car, si la situation du postulant change, il ne pourra plus se prévaloir de ce qu’il remplissait, à une date antérieure, les conditions pour être naturalisé. Il faut de plus avoir également en tête le délai de traitement des demandes de naturalisation qui est long (d’un an à 18 mois, voire plus dans certaines hypothèses) puisque c’est à la date de la décision du ministre que les conditions seront appréciées.
Ajouter un commentaire