La convocation à l’audience devant la chambre régionale de discipline des architectes n’a pas à préciser les faits reprochés à l’architecte

roze-bruno Par Le 01/06/2022 0

En principe, la convocation d’un architecte poursuivi devant la chambre régionale ou nationale de discipline des architectes doit indiquer les faits qui motivent cette convocation.

En effet, c’est ce qu’indique l’article 47 décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 :

« L'architecte poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci. […] La convocation précise les faits qui la motivent. ».

Cet article ne laisse donc pas de doute quant à l’obligation pour la chambre de discipline des architectes d’indiquer les motifs pour lesquels l’architecte est convoqué.

Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que la méconnaissance de cette obligation n’avait aucune incidence sur la légalité de la sanction ensuite prononcée.

En effet, il a considéré que « cette exigence […] n’est pas prescrite à peine d'irrégularité de la procédure [et] ne constitue qu’un rappel d'informations dont l'intéressé a en principe déjà reçu communication » (CE. SSR. 17 juin 2019, n° 417608, mentionnée aux tables).

Ainsi, il a retenu que cette obligation d’indiquer les motifs de la convocation au moment de l’audience pouvait être méconnue.

Certes, comme le relève le Conseil d’Etat, la plainte est adressée à l’architecte poursuivi dès la saisine de la chambre de discipline des architectes (voir sur cette procédure l’article Comment fonctionne la discipline des architectes ?). Et il a connaissance des pièces ultérieures. De la sorte, la convocation n’est en principe qu’un rappel d’éléments déjà en possession de l’architecte accusé.

Cependant, cette affirmation est à relativiser dans la mesure où la chambre nationale de discipline des architectes a estimé que les chambres régionales de discipline des architectes pouvaient ajouter d’autres griefs en cours de procédure sans en informer expressément l’architecte poursuivi (voir l’article La chambre régionale/nationale de discipline des architectes peut sanctionner des griefs qui ne sont pas dans la plainte).

Dans une telle hypothèse, le rappel des griefs adressés à l’architecte dans la convocation à l’audience n’est pas purement formel comme le laisse penser le Conseil d’Etat puisqu’il peut s’agir du seul moment où il sera informé de tous les griefs qui lui sont adressés et de préparer, avec son avocat, la réponse à ces accusations.

Néanmoins, le Conseil d’Etat considère que cette obligation peut être méconnue sans que cela n’ait d’impact sur la procédure.

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