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Les demandeurs à la naturalisation doivent être irréprochables, même à l’égard de leur bailleur

roze-bruno Par Le 30/08/2022 0

Il est bien établi que, pour demander la naturalisation, un étranger doit avoir un comportement irréprochable.

En effet, en sus des conditions posées par les textes (revenus, absence de condamnation récente, etc.) il ne doit pas faire l’objet de « renseignements défavorables » des services de police, ne pas avoir de liens avec des personnes dont les comportements ou les idées sont regardés comme répréhensibles, ne pas travailler au-delà de 48 heures par semaines, ne pas avoir de dettes fiscales, etc.

Par la décision commentée (CE. CHS. 14 décembre 2020, n° 432778), le Conseil d’Etat donne un autre exemple de ce qui peut être avancé pour justifier un refus de naturalisation.

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Dans cette affaire, la naturalisation du demandeur avait été refusée au motif que ce dernier avait une dette à l’égard de son bailleur, même s’il respectait l’échéancier fixé par le juge des loyers.

L’intéressé avait formé un recours contre la décision de refus de naturalisation qui lui avait été opposée (voir l’article : Comment contester un refus de naturalisation ?).

Toutefois, son recours a été rejeté par les juridictions du fond.

Le Conseil d’Etat confirme ici le raisonnement adopté par la cour administrative d’appel de Nantes et estime que le ministre peut tenir compte des éventuelles dettes du demander envers son bailleur pour rejeter une demande de naturalisation.

Ainsi, cette décision, qui en elle-même apporte peu, confirme que les demandeurs à la naturalisation doivent être particulièrement irréprochables s’ils ne veulent pas se voir opposer un refus.

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