La difficile appréciation des conséquences des condamnations et infractions sur la naturalisation
Le 20/02/2023
Le principe en matière de naturalisation est clair : en cas de commission d’infraction, il est possible de les prendre en compte en fonction de « la gravité des faits et [de] la date à laquelle ils ont été commis » (CAA Nantes, 10 juin 2022, n° 21NT02509). Cependant, l’application pratique de ces principes est moins facile que cela peut paraître de prime abord comme l’illustrent deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes.