La chambre de discipline des architectes doit préciser la durée de publication d’une sanction

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La loi sur l’architecture (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) prévoit en son article 28 que les sanctions prononcées contre les architectes peuvent donner lieu, sur décision de la chambre régionale ou nationale de discipline, à une publication.

Le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 prévoit quant à lui que la décision de la chambre de discipline des architectes « précise les conditions de [l]a mise en œuvre » de la publicité.

Mais le texte ne précise pas quelles sont ces « conditions ».

Or, le Conseil d’Etat a considéré que ces conditions recouvraient deux choses :

• Le support de la publication (autrement dit dans quel journal ou sur quel site internet la publication devait avoir lieu),

• La durée de cette publication.

Aussi, il a censuré une décision de la chambre nationale de discipline des architectes qui ne prévoyait pas la durée de la publication de la sanction et se bornait à indiquer qu’elle serait mise en ligne sur le site du conseil national de l’ordre (CE. CHS. 22 juin 2023, n° 460294).

Ainsi, une telle décision doit préciser cette durée à peine d’irrégularité.

Pour plus de précisions sur la procédure disciplinaire des architectes, de la plainte à la sanction, voir l’article : Comment fonctionne la discipline des architectes ?

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Bruno Roze

Avocat associé

Melian Avocats AARPI