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La « politique locale de l’habitat », qui est l’une des hypothèses permettant de justifier l’utilisation du droit de préemption urbain, n’est pas toujours facile à saisir car elle n’a fait l’objet d’aucune définition textuelle ou jurisprudentielle précise.

Dans le cadre de l’enseignement en famille, les services académiques procèdent à des contrôles réguliers de l’acquisition des connaissances par l’enfant. Si le contrôle est négatif, un second contrôle est réalisé et, si celui-ci est également négatif, l’administration met les parents en demeure de scolariser l’enfant. La question est cependant de savoir si l’administration a une marge d’appréciation pour émettre ou non la mise en demeure de scolariser l’enfant.

Le droit de préemption commercial, qui a pour but d’éviter la perte des commerces de bouche de proximité, est relative récent et peu utilisé. Aussi, le Conseil d’Etat n’avait jamais eu l’occasion de définir les conditions dans lesquelles devait s’exercer ce droit. C’est désormais chose faite.

La réforme de l’enseignement en famille (à domicile), qui a consacré le principe de l’enseignement dans un établissement scolaire, a créé un nombre important de litiges, l’enseignement en famille relevant, jusqu’ici, d’un choix des parents. Parmi ces contentieux, celui des mises en demeure de scolariser un enfant mérite que l’on s’y arrête pour l’examiner.

Le Conseil d’Etat vient, très récemment, de considérer que le CNESER (conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) pouvait refuser de sanctionner un professeur des universités, qui avait embrassé une étudiante lors d’une soirée alcoolisée au vu des « circonstances particulières de l’espèce ». Cette décision, assez étonnante en droit, mérite d’être examinée.

Bien que la sélection soit désormais, et en principe, prévue à l’entrée en master 1 avec une entrée « de plein droit » en master, nombre d’universités divisent leurs masters 2 en « parcours ». A cette occasion, une forme de seconde sélection est réalisée avec, pour certains étudiants, l’impossibilité d’entrer dans le master qu’ils souhaitaient.

En matière de préemption, il ne fait pas de doute que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être faite par le propriétaire du bien pour que la collectivité puisse exercer son droit de préemption. Mais la situation peut être parfois moins claire comme cela ressort de la jurisprudence.

La question de l’impartialité des jurys est, en matière universitaire, comme plus généralement en matière de fonction publique, un point central et épineux. Ce point a déjà été évoqué ici l’occasion de précédentes décisions du Conseil d’Etat (voir l’article : Quelles implications au principe d'impartialité dans les jurys au sein des universités ?). Par deux nouvelles décisions, le Conseil d’Etat a apporté des précisions à sa jurisprudence antérieure. Il est donc utile de les examiner.