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La cour administrative d’appel de Nancy a validé l’exclusion définitive (sanction relativement rare même s’il ne s’agit pas de la plus grave qui puisse être prononcée) d’un étudiant pour des faits de viol et de harcèlement contre une autre étudiante. Si la gravité des faits suscite peu de débat, cette affaire conduit le juriste à s’interroger sur deux points délicats
L’architecte a une obligation « d'objectivité et d'équité » lorsqu’il donne son avis sur les entrepreneurs de son client et, plus généralement, sur la compétence ou la qualité d’une entreprise. La méconnaissance de cette obligation peut donner lieu à une plainte puis à une sanction par la chambre de discipline.
Les titulaires d’un « bachelor » ou d’autre diplôme, même conférant le grade de licence, ne peuvent pas bénéficier d’un accompagnement du recteur pour trouver un master car ils sont dans une situation différente des titulaires du garde universitaire de licence
La chambre de discipline des architectes doit préciser la durée de publication d’une sanction
Les chambres de discipline des architectes (régionales et nationale) peuvent assortir leur sanction d’une mesure de publication. Si elles le font, elles doivent, à peine d’irrégularité de leur décision, préciser la durée de cette publication.
Le contrôle, très « restreint » sur les mérites du candidat pour les refus d’admission en master
Il est opportun de souligner que si les juridictions administratives examinent, dans leur ensemble, les conditions dans lesquelles la sélection à l’entrée en master est organisée, en revanche, elles semblent ne pas vouloir contrôler l’appréciation des universités sur les mérites du candidat à l’occasion d’un refus d’admission en master.
Il est nécessaire de rappeler que comme d’autres professions réglementées (et également les fonctionnaires) les manquements éventuels à la déontologie commis par un architecte dans sa vie privée peuvent conduire à des sanctions disciplinaires.
Les pouvoirs en matière de recrutement de la formation restreinte de l’assemblée des chaires du CNAM
La formation restreinte de l’assemblée des chaires du CNAM (équivalent du conseil académique pour les universités) ne peut pas refuser de proposer au recrutement un candidat au concours de professeur pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Mais cela ne veut pas dire que l’intérêt du service ne peut pas être opposé à un autre stade de recrutement.
Les fonctionnaires doivent en principe obtenir une autorisation ou, en tout cas, déclarer leurs activités annexes. Mais ce principe connaît des exceptions, notamment pour les enseignants-chercheurs s’agissant des activités libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.