Blog

Dans un jugement n° 2111921 du 31 mars 2023 obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Melun juge que l’université, qui se prévalait d’une règle de non-compensation pour ajourner un étudiant à ses examens, ne pouvait s’en prévaloir dans la mesure où elle n’était pas opposable et où, à l’inverse, l’université avait oralement indiqué aux étudiants qu’ils bénéficieraient d’une règle de compensation totale entre les UE et les semestres.

La souveraineté des jurys est un principe cardinal en matière d’examens et de concours, que ce soit dans l’enseignement supérieur public (universités notamment) ou dans la fonction publique. Cependant, ce principe connaît des limites.

Par un jugement récent (TA Melun, 14 avril 2023, M. Ameziane A, n° 2106104) obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Melun confirme qu’un ajournement fondé sur une règle de note « plancher » inopposable doit conduire à la délivrance du diplôme de l’étudiant. Ainsi, il donne un nouvel exemple d’hypothèse dans laquelle le juge enjoint directement à l’université de délivrer son diplôme à l’étudiant.

La répartition des compétences entre l’Etat et le Territoire de la Polynésie française est assez claire, sur le papier (elle est organisée par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004). Cependant, dans la pratique, et notamment en raison de l’évolution de la répartition des compétences au cours des dernières décennies, il n’est pas toujours facile de déterminer quel texte est applicable et, surtout, quel texte est légal. Le droit de la fonction publique ne fait pas exception à cet imbroglio.

Par un jugement obtenu par le cabinet le 26 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus d’admission en master d’une étudiante, opposé par l’université Paris 2 en raison de l’absence de preuve de la publication des capacités d’accueil et enjoint à l’université de réexaminer la demande de l’intéressée.

Comme cela a été rappelé précédemment, le demandeur à la naturalisation doit avoir, en France, le centre de ses intérêts « matériels » et moraux (Le refus de naturalisation, le centre des intérêts et la résidence). Parmi ces intérêts matériels, les revenus – et surtout leur origine – occupent une place centrale.

Par une décision n° 458362 du 1^er juin 2022, le Conseil d’Etat donne un exemple d’application du régime de la suspension des enseignants-chercheurs à l’université.

Le demandeur à la naturalisation doit avoir, en France, le centre de ses intérêts matériels et moraux (voir l’article : Le refus de naturalisation, le centre des intérêts et la résidence). Ce « centre », s’apprécie au vu de nombreux indices et, parmi eux, la régularité du séjour de l’autre parent des enfants du demandeur peut parfois être prise en compte.