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Les chambres de discipline des architectes (régionales et nationale) peuvent assortir leur sanction d’une mesure de publication. Si elles le font, elles doivent, à peine d’irrégularité de leur décision, préciser la durée de cette publication.

Il est opportun de souligner que si les juridictions administratives examinent, dans leur ensemble, les conditions dans lesquelles la sélection à l’entrée en master est organisée, en revanche, elles semblent ne pas vouloir contrôler l’appréciation des universités sur les mérites du candidat à l’occasion d’un refus d’admission en master.

Il est nécessaire de rappeler que comme d’autres professions réglementées (et également les fonctionnaires) les manquements éventuels à la déontologie commis par un architecte dans sa vie privée peuvent conduire à des sanctions disciplinaires.

La formation restreinte de l’assemblée des chaires du CNAM (équivalent du conseil académique pour les universités) ne peut pas refuser de proposer au recrutement un candidat au concours de professeur pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Mais cela ne veut pas dire que l’intérêt du service ne peut pas être opposé à un autre stade de recrutement.

Les fonctionnaires doivent en principe obtenir une autorisation ou, en tout cas, déclarer leurs activités annexes. Mais ce principe connaît des exceptions, notamment pour les enseignants-chercheurs s’agissant des activités libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Dans cette affaire, l’architecte accusé par le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) a été jugé coupable et condamné à une suspension sans sursis d’une durée de 3 ans, assortie d’une mesure de publicité de cette décision dans trois journaux.

Ces quelques lignes ne sont pas une étude de jurisprudence administrative dans son ensemble. Il s’agit simplement d’un retour d’expérience de cette année (seulement), dans les dossiers de droit de l’éducation que j’ai eus à traiter.

Le litige portant sur la communication de documents détenus par le gestionnaire d’un établissement d’enseignement privé sous contrat relève du juge administratif si ces documents sont relatifs à la mission de service public de l’établissement