Blog

La formation restreinte de l’assemblée des chaires du CNAM (équivalent du conseil académique pour les universités) ne peut pas refuser de proposer au recrutement un candidat au concours de professeur pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Mais cela ne veut pas dire que l’intérêt du service ne peut pas être opposé à un autre stade de recrutement.

Les fonctionnaires doivent en principe obtenir une autorisation ou, en tout cas, déclarer leurs activités annexes. Mais ce principe connaît des exceptions, notamment pour les enseignants-chercheurs s’agissant des activités libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Dans cette affaire, l’architecte accusé par le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) a été jugé coupable et condamné à une suspension sans sursis d’une durée de 3 ans, assortie d’une mesure de publicité de cette décision dans trois journaux.

Ces quelques lignes ne sont pas une étude de jurisprudence administrative dans son ensemble. Il s’agit simplement d’un retour d’expérience de cette année (seulement), dans les dossiers de droit de l’éducation que j’ai eus à traiter.

Le litige portant sur la communication de documents détenus par le gestionnaire d’un établissement d’enseignement privé sous contrat relève du juge administratif si ces documents sont relatifs à la mission de service public de l’établissement

La « politique locale de l’habitat », qui est l’une des hypothèses permettant de justifier l’utilisation du droit de préemption urbain, n’est pas toujours facile à saisir car elle n’a fait l’objet d’aucune définition textuelle ou jurisprudentielle précise.

Dans le cadre de l’enseignement en famille, les services académiques procèdent à des contrôles réguliers de l’acquisition des connaissances par l’enfant. Si le contrôle est négatif, un second contrôle est réalisé et, si celui-ci est également négatif, l’administration met les parents en demeure de scolariser l’enfant. La question est cependant de savoir si l’administration a une marge d’appréciation pour émettre ou non la mise en demeure de scolariser l’enfant.

Le droit de préemption commercial, qui a pour but d’éviter la perte des commerces de bouche de proximité, est relative récent et peu utilisé. Aussi, le Conseil d’Etat n’avait jamais eu l’occasion de définir les conditions dans lesquelles devait s’exercer ce droit. C’est désormais chose faite.