Articles de roze-bruno

Par une décision n° 458362 du 1^er juin 2022, le Conseil d’Etat donne un exemple d’application du régime de la suspension des enseignants-chercheurs à l’université.

Le demandeur à la naturalisation doit avoir, en France, le centre de ses intérêts matériels et moraux (voir l’article : Le refus de naturalisation, le centre des intérêts et la résidence). Ce « centre », s’apprécie au vu de nombreux indices et, parmi eux, la régularité du séjour de l’autre parent des enfants du demandeur peut parfois être prise en compte.

Par un arrêt n° 22NT00439 du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes confirme que la « répétition » des infractions, même anciennes, peut justifier un refus de naturalisation.

Par une décision n° 456625 du 1^er juin 2022, rendue en matière de droit de l’éducation, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le refus opposé par un maire de scolariser des enfants de 2 ans à l’école maternelle. A cette occasion, il confirme l’absence de « droit » à l’inscription avant 3 ans.

Dans un arrêt n° 21NT01643 du 10 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nantes paraît considérer que l’administration peut se fonder sur le résultat d’un entretien d’assimilation qui s’est déroulé 8 ans plus tôt. Néanmoins, cette décision ne peut être regardée comme établissant avec certitude la légalité d’une telle pratique.

Une décision n° 460976 du 19 mai 2022 rendue par le Conseil d’Etat illustre la difficulté que rencontrent parfois les parents pour faire appliquer les décisions des CDAPH accordant à leurs enfants un AVS/AESH, mais également les difficultés à faire appliquer ces décisions par le juge administratif.

Le principe en matière de naturalisation est clair : en cas de commission d’infraction, il est possible de les prendre en compte en fonction de « la gravité des faits et [de] la date à laquelle ils ont été commis » (CAA Nantes, 10 juin 2022, n° 21NT02509). Cependant, l’application pratique de ces principes est moins facile que cela peut paraître de prime abord comme l’illustrent deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes.

Comme cela a déjà été exposé sur ce blog (voir l’article), les refus d’admission en master doivent se fonder sur des capacités d’accueil et des modalités de sélection adoptées préalablement par le conseil d’administration. Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat confirme ce que les juridictions du fond avaient déjà jugé sur ce point.

Par un arrêt n° 21NT00549 du 8 avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé la répartition des compétences en matière de naturalisation et l’incompétence du ministère des affaires étrangères pour se prononcer sur une demande de naturalisation.

Dans certaines universités et pour certains diplômes, une règle dites de « double validation », impose – au-delà de la validation du semestre – de valider certaines UE spécifiques. Ce type de règle est assez fréquent au sein des universités, mais suscite souvent des incompréhensions de la part des étudiants (d’autant qu’elles ne sont pas toujours indiquées avec beaucoup de clarté en début d’année).

Comme cela a été exposé dans l’article « Qu’est-ce que la condition de résidence en matière de naturalisation ? », la résidence à l’étranger est assimilée à la résidence en France lorsque le demandeur à la naturalisation travaille pour le compte d’un « organisme qui présente un intérêt particulier » pour la France. Mais, comme le rappelle l’arrêt commenté, il faut faire sa demande de naturalisation au moment où le demandeur travaille pour cet organisme.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a, notamment, eu pour effet de réformer (pour restreindre) l’enseignement dispensé à domicile. Dans la décision commentée, le Conseil d'Etat se penche sur le décret d'application de cette loi.

Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Nantes permettent d’illustrer la distinction entre l’erreur honnête et la dissimulation frauduleuse dans les dossiers de demande de naturalisation.

En effet, ces dossiers, parfois complexes à remplir, peuvent conduire à d’honnêtes erreurs ou omissions. Cependant, le ministère de l’intérieur estime, par principe, que toute omission est frauduleuse et rejette, pour ce motif, la demande de naturalisation.

Par un arrêt n° 21PA01722 du 8 avril 2022 obtenu par le cabinet, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé, d’une part, que les modalités de contrôle des connaissances (MCC) venant organiser les examens passés par les étudiants devaient être « précises » afin de permettre la « complète information des étudiants » et, d’autre part, qu’une décision de refus de redoublement est bien contrôlée par le juge administratif.

Il apparaîtrait, de prime abord, logique, lorsque l’architecte est entendu par le conseil de l’ordre en vue du dépôt d’une plainte par le conseil contre lui devant la chambre régionale de discipline des architectes, que celui-ci soit informé que ses propos pourront être exploités dans la plainte du conseil de l’ordre et qu’il peut se faire assister par un avocat.

Il est bien établi que, pour demander la naturalisation, un étranger doit avoir un comportement irréprochable.

En effet, en sus des conditions posées par les textes (revenus, absence de condamnation récente, etc.) il ne doit pas faire l’objet de « renseignements défavorables » des services de police, ne pas avoir de liens avec des personnes dont les comportements ou les idées sont regardés comme répréhensibles, ne pas travailler au-delà de 48 heures par semaines, ne pas avoir de dettes fiscales, etc.

Par la décision commentée (CE. CHS. 14 décembre 2020, n° 432778), le Conseil d’Etat donne un autre exemple de ce qui peut être avancé pour justifier un refus de naturalisation.

Par une ordonnance n° 2114127 du 18 novembre 2021 obtenue par le cabinet, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil confirme que le refus d’admission en master ou en licence doit se fonder sur une délibération fixant les capacités d’accueil.

Les hameaux, lorsqu’ils comptent 15 enfants en âge scolaire et sont distants de 3 kilomètres du chef-lieu de la commune doivent disposer d’une école élémentaire (primaire).

En dessous de ces seuils, la commune n’est pas obligée de maintenir ou de créer une école dans le hameau.

Par un jugement n° 1906458 du 15 juin 2022 obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Nantes donne raison à une étudiante qui avait été refusée en master et enjoint à l’université de l’inscrire en master 2.

Il est bien établi qu’à l’occasion de la naturalisation d’une personne, ses enfants mineurs qui résident avec elle sont également naturalisés.

En effet, c’est ce que prévoit l’article 22-1 du code civil. L’article prévoit également le cas dans lequel la résidence est alternée entre les parents.

Dans l’affaire qu’a eu à connaître le Conseil d’Etat, le demandeur à la naturalisation, divorcé, avait été naturalisé à une date à laquelle ses enfants demeuraient à l’étranger avec leur mère qui en avait eu la garde.