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Par un arrêt obtenu par le cabinet, la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 12 décembre 2025, n° 25PA01184) a clarifié les rapports de compatibilité / conformité des permis de construire avec les plans d’urbanisme directeur (PUD) de Nouvelle-Calédonie en cas de mise en révision de ces documents d’urbanisme.
La conception retenue de la « signature de complaisance » par la Chambre nationale de discipline des architectes est particulièrement stricte de sorte que, même en ayant participé à la préparation du projet, un architecte peut être condamné pour signature de complaisance.
Le droit de se taire dans les procédures disciplinaires conduites par les universités
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les implications du droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires conduites par les universités. Il n’a, ce faisant, fait que transposer la solution retenue en matière de fonction publique. Mais il est toujours utile de rappeler ses implications.
Un rappel des conditions de suspension d’un enseignant-chercheur
La suspension des enseignants-chercheurs suit, pour partie, un régime particulier par rapport aux autres fonctionnaires. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat, sans apporter de précisions, rappelle utilement ce régime pour partie spécifique.
Par un arrêt récent, obtenu par le cabinet, la cour administrative d’appel de Paris a apporté des précisions importantes sur les conditions d’un ajournement et les cas dans lesquels le juge peut enjoindre à une université ou une école de délivrer un diplôme.
La cour administrative d’appel de Nancy a validé l’exclusion définitive (sanction relativement rare même s’il ne s’agit pas de la plus grave qui puisse être prononcée) d’un étudiant pour des faits de viol et de harcèlement contre une autre étudiante. Si la gravité des faits suscite peu de débat, cette affaire conduit le juriste à s’interroger sur deux points délicats
L’architecte a une obligation « d'objectivité et d'équité » lorsqu’il donne son avis sur les entrepreneurs de son client et, plus généralement, sur la compétence ou la qualité d’une entreprise. La méconnaissance de cette obligation peut donner lieu à une plainte puis à une sanction par la chambre de discipline.
Les titulaires d’un « bachelor » ou d’autre diplôme, même conférant le grade de licence, ne peuvent pas bénéficier d’un accompagnement du recteur pour trouver un master car ils sont dans une situation différente des titulaires du garde universitaire de licence