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Bruno roze avocat 1

 

Avocat au barreau de Paris depuis 2014, Bruno Roze (Présentation) vous accompagne dans vos démarches administratives et vos conflits avec l'administration.

En effet, avocat intervenant essentiellement en droit public (Domaines d'activité), Maître Roze peut vous assister à titre préventif pour vous conseiller avant toute demande (permis de construire, admission à l'université, titre de séjour, etc.) ou vous aider en cas de refus ou de difficulté avec l'administration.

En tout hypothèse, sa mission, se déroulera après la signature d'une convention d'honoraires (Honoraires) fixant les modalités de son intervention.

Coordonnées :

5, rue Cambon 75001 PARIS

Tél. : 06.70.11.06.65

Courriel : contact@bruno-roze-avocat.com

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Actualités

La faute disciplinaire n'emporte pas toujours de sanction

La faute d’un fonctionnaire ne justifie pas forcément une sanction… quand il s’agit, pour un professeur d’université, d’embrasser une étudiante

Le 22/05/2024

Le Conseil d’Etat vient, très récemment, de considérer que le CNESER (conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) pouvait refuser de sanctionner un professeur des universités, qui avait embrassé une étudiante lors d’une soirée alcoolisée au vu des « circonstances particulières de l’espèce ». Cette décision, assez étonnante en droit, mérite d’être examinée.

Sélection en master 2 et

La sélection entre les différents « parcours » d’un master 2 doit être prévue et portée à la connaissance des étudiants dès l’entrée en master 1

Le 15/04/2024

Bien que la sélection soit désormais, et en principe, prévue à l’entrée en master 1 avec une entrée « de plein droit » en master, nombre d’universités divisent leurs masters 2 en « parcours ». A cette occasion, une forme de seconde sélection est réalisée avec, pour certains étudiants, l’impossibilité d’entrer dans le master qu’ils souhaitaient.

Préemption - DIA - personne propriétaire - nouveau délai

Préemption et DIA faite par une personne qui n'est plus propriétaire

Le 22/03/2024

En matière de préemption, il ne fait pas de doute que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être faite par le propriétaire du bien pour que la collectivité puisse exercer son droit de préemption. Mais la situation peut être parfois moins claire comme cela ressort de la jurisprudence.

Impartialité dans la composition des jurys universitaires

De nouvelles précisions quant à l’impartialité et la composition des jurys universitaires

Le 19/02/2024

La question de l’impartialité des jurys est, en matière universitaire, comme plus généralement en matière de fonction publique, un point central et épineux. Ce point a déjà été évoqué ici l’occasion de précédentes décisions du Conseil d’Etat (voir l’article : Quelles implications au principe d'impartialité dans les jurys au sein des universités ?). Par deux nouvelles décisions, le Conseil d’Etat a apporté des précisions à sa jurisprudence antérieure. Il est donc utile de les examiner.

Les modalités de validation exposées engagent l'université

Les modalités de validation annoncées oralement aux étudiants par l’université peuvent l’engager au moment de délivrer le diplôme

Le 09/10/2023

Dans un jugement n° 2111921 du 31 mars 2023 obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Melun juge que l’université, qui se prévalait d’une règle de non-compensation pour ajourner un étudiant à ses examens, ne pouvait s’en prévaloir dans la mesure où elle n’était pas opposable et où, à l’inverse, l’université avait oralement indiqué aux étudiants qu’ils bénéficieraient d’une règle de compensation totale entre les UE et les semestres.

Souveraineté des jurys et contrôle des connaissances

Une limite à la souveraineté des jurys : les modalités de contrôle des connaissances (MCC)

Le 18/09/2023

La souveraineté des jurys est un principe cardinal en matière d’examens et de concours, que ce soit dans l’enseignement supérieur public (universités notamment) ou dans la fonction publique. Cependant, ce principe connaît des limites.

Ajournement et note plancher illégale

Ajournement et note « plancher » : si la règle n’est pas régulièrement opposable, l’étudiant doit se voir délivrer son diplôme

Le 07/08/2023

Par un jugement récent (TA Melun, 14 avril 2023, M. Ameziane A, n° 2106104) obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Melun confirme qu’un ajournement fondé sur une règle de note « plancher » inopposable doit conduire à la délivrance du diplôme de l’étudiant. Ainsi, il donne un nouvel exemple d’hypothèse dans laquelle le juge enjoint directement à l’université de délivrer son diplôme à l’étudiant.

Fonction publique et Polynésie française

L’enchevêtrement, toujours complexe, des règles en matière de fonction publique en Polynésie française

Le 17/07/2023

La répartition des compétences entre l’Etat et le Territoire de la Polynésie française est assez claire, sur le papier (elle est organisée par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004). Cependant, dans la pratique, et notamment en raison de l’évolution de la répartition des compétences au cours des dernières décennies, il n’est pas toujours facile de déterminer quel texte est applicable et, surtout, quel texte est légal. Le droit de la fonction publique ne fait pas exception à cet imbroglio.

Refus de master et capacités d'accueil

Un refus de master est illégal lorsque les capacités d'accueil ne sont pas publiées

Le 03/07/2023

Par un jugement obtenu par le cabinet le 26 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus d’admission en master d’une étudiante, opposé par l’université Paris 2 en raison de l’absence de preuve de la publication des capacités d’accueil et enjoint à l’université de réexaminer la demande de l’intéressée.

Revenus tirés de l'étranger et refus de naturalisation

Le fait de travailler, en France pour une société étrangère, issue dans son pays d’origine, s’oppose à la naturalisation

Le 26/06/2023

Comme cela a été rappelé précédemment, le demandeur à la naturalisation doit avoir, en France, le centre de ses intérêts « matériels » et moraux (Le refus de naturalisation, le centre des intérêts et la résidence). Parmi ces intérêts matériels, les revenus – et surtout leur origine – occupent une place centrale.

Une suspension pour cumul d'emploi et carences d'un professeur

Le cumul d’emploi sans autorisation et les carences dans l’encadrement d’un enseignant-chercheur justifient sa suspension

Le 05/06/2023

Par une décision n° 458362 du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat donne un exemple d’application du régime de la suspension des enseignants-chercheurs à l’université.

Refus de naturalisation fondé sur la situation irrégulière

Le fait que l’autre parent de l’un de ses enfants soit en situation irrégulière ne suffit pas toujours pour refuser une naturalisation

Le 15/05/2023

Le demandeur à la naturalisation doit avoir, en France, le centre de ses intérêts matériels et moraux (voir l’article : Le refus de naturalisation, le centre des intérêts et la résidence). Ce « centre », s’apprécie au vu de nombreux indices et, parmi eux, la régularité du séjour de l’autre parent des enfants du demandeur peut parfois être prise en compte.

Refus de naturalisation et infraction

La confirmation de l’importance de la « répétition » des infractions lors de l’examen d’une demande de naturalisation

Le 28/04/2023

Par un arrêt n° 22NT00439 du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes confirme que la « répétition » des infractions, même anciennes, peut justifier un refus de naturalisation.

Les refus d'inscription pour les enfants de moins de 3 ans

Le Conseil d’Etat confirme qu’il n’existe pas de « droit » pour les enfants de moins de 3 ans à être scolarisés

Le 24/04/2023

Par une décision n° 456625 du 1er juin 2022, rendue en matière de droit de l’éducation, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le refus opposé par un maire de scolariser des enfants de 2 ans à l’école maternelle. A cette occasion, il confirme l’absence de « droit » à l’inscription avant 3 ans.

Les refus de naturalisation et les entretiens

L’administration peut-elle se fonder sur un entretien d’assimilation réalisé 8 ans avant pour refuser une naturalisation ?

Le 03/04/2023

Dans un arrêt n° 21NT01643 du 10 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nantes paraît considérer que l’administration peut se fonder sur le résultat d’un entretien d’assimilation qui s’est déroulé 8 ans plus tôt. Néanmoins, cette décision ne peut être regardée comme établissant avec certitude la légalité d’une telle pratique.

Le respect aléatoire des décisions de la CDAPH par l'Etat

La difficile application des décisions de la CDAPH accordant le droit à un AVS/AESH

Le 13/03/2023

Une décision n° 460976 du 19 mai 2022 rendue par le Conseil d’Etat illustre la difficulté que rencontrent parfois les parents pour faire appliquer les décisions des CDAPH accordant à leurs enfants un AVS/AESH, mais également les difficultés à faire appliquer ces décisions par le juge administratif.

Naturalisation et infractions ou condamnations

La difficile appréciation des conséquences des condamnations et infractions sur la naturalisation

Le 20/02/2023

Le principe en matière de naturalisation est clair : en cas de commission d’infraction, il est possible de les prendre en compte en fonction de « la gravité des faits et [de] la date à laquelle ils ont été commis » (CAA Nantes, 10 juin 2022, n° 21NT02509). Cependant, l’application pratique de ces principes est moins facile que cela peut paraître de prime abord comme l’illustrent deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes.

Refus de master et conseil d'administration de l'université

Un refus de master doit se fonder sur les règles adoptées par le conseil d'administration de l'université

Le 30/01/2023

Comme cela a déjà été exposé sur ce blog (voir l’article), les refus d’admission en master doivent se fonder sur des capacités d’accueil et des modalités de sélection adoptées préalablement par le conseil d’administration. Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat confirme ce que les juridictions du fond avaient déjà jugé sur ce point.

Le ministre de l'intérieur, seul compétent pour refuser une naturalisation

Le ministère des affaires étrangères est incompétent pour se prononcer sur une demande de naturalisation

Le 09/01/2023

Par un arrêt n° 21NT00549 du 8 avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé la répartition des compétences en matière de naturalisation et l’incompétence du ministère des affaires étrangères pour se prononcer sur une demande de naturalisation.

La double validation n'est pas contraire à la semestrialisation

La règle de « double validation » des épreuves pratiques et théoriques n’est pas contraire à la semestrialisation

Le 19/12/2022

Dans certaines universités et pour certains diplômes, une règle dites de « double validation », impose – au-delà de la validation du semestre – de valider certaines UE spécifiques. Ce type de règle est assez fréquent au sein des universités, mais suscite souvent des incompréhensions de la part des étudiants (d’autant qu’elles ne sont pas toujours indiquées avec beaucoup de clarté en début d’année).

Il faut déposer sa demande de naturalisation au bon moment

L’importance de déposer une demande de naturalisation au bon moment

Le 28/11/2022

Comme cela a été exposé dans l’article « Qu’est-ce que la condition de résidence en matière de naturalisation ? », la résidence à l’étranger est assimilée à la résidence en France lorsque le demandeur à la naturalisation travaille pour le compte d’un « organisme qui présente un intérêt particulier » pour la France. Mais, comme le rappelle l’arrêt commenté, il faut faire sa demande de naturalisation au moment où le demandeur travaille pour cet organisme.

Le régime de l'autorisation d'enseignement validé

Le Conseil d’Etat confirme, pour l’essentiel, la réforme de l’enseignement à domicile

Le 08/11/2022

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a, notamment, eu pour effet de réformer (pour restreindre) l’enseignement dispensé à domicile. Dans la décision commentée, le Conseil d'Etat se penche sur le décret d'application de cette loi.

La déclaration frauduleuse en matière de naturalisation

Le droit à l’erreur et l’omission frauduleuse d’informations en matière de naturalisation

Le 18/10/2022

Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Nantes permettent d’illustrer la distinction entre l’erreur honnête et la dissimulation frauduleuse dans les dossiers de demande de naturalisation.

En effet, ces dossiers, parfois complexes à remplir, peuvent conduire à d’honnêtes erreurs ou omissions. Cependant, le ministère de l’intérieur estime, par principe, que toute omission est frauduleuse et rejette, pour ce motif, la demande de naturalisation.

Précisions des MCC, ajournement, et refus de redoublement

L’exigence de précision des MCC et le contrôle sur les refus de redoublement confirmés

Le 30/09/2022

Par un arrêt n° 21PA01722 du 8 avril 2022 obtenu par le cabinet, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé, d’une part, que les modalités de contrôle des connaissances (MCC) venant organiser les examens passés par les étudiants devaient être « précises » afin de permettre la « complète information des étudiants » et, d’autre part, qu’une décision de refus de redoublement est bien contrôlée par le juge administratif.

Droits de l'architecte devant la commission de déontologie

Les droits de l'architecte devant la commission de déontologie

Le 15/09/2022

Il apparaîtrait, de prime abord, logique, lorsque l’architecte est entendu par le conseil de l’ordre en vue du dépôt d’une plainte par le conseil contre lui devant la chambre régionale de discipline des architectes, que celui-ci soit informé que ses propos pourront être exploités dans la plainte du conseil de l’ordre et qu’il peut se faire assister par un avocat.

Date de dernière mise à jour : 18/03/2024