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Bruno roze avocat 1

 

Avocat au barreau de Paris depuis 2014, Bruno Roze (Présentation) vous accompagne dans vos démarches administratives et vos conflits avec l'administration.

En effet, avocat intervenant essentiellement en droit public (Domaines d'activité), Maître Roze peut vous assister à titre préventif pour vous conseiller avant toute demande (permis de construire, admission à l'université, titre de séjour, etc.) ou vous aider en cas de refus ou de difficulté avec l'administration.

En tout hypothèse, sa mission, se déroulera après la signature d'une convention d'honoraires (Honoraires) fixant les modalités de son intervention.

Refus de master et conseil d'administration de l'université

Un refus de master doit se fonder sur les règles adoptées par le conseil d'administration de l'université

Le 30/01/2023

Comme cela a déjà été exposé sur ce blog (voir l’article), les refus d’admission en master doivent se fonder sur des capacités d’accueil et des modalités de sélection adoptées préalablement par le conseil d’administration. Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat confirme ce que les juridictions du fond avaient déjà jugé sur ce point.

Le ministre de l'intérieur, seul compétent pour refuser une naturalisation

Le ministère des affaires étrangères est incompétent pour se prononcer sur une demande de naturalisation

Le 09/01/2023

Par un arrêt n° 21NT00549 du 8 avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé la répartition des compétences en matière de naturalisation et l’incompétence du ministère des affaires étrangères pour se prononcer sur une demande de naturalisation.

La double validation n'est pas contraire à la semestrialisation

La règle de « double validation » des épreuves pratiques et théoriques n’est pas contraire à la semestrialisation

Le 19/12/2022

Dans certaines universités et pour certains diplômes, une règle dites de « double validation », impose – au-delà de la validation du semestre – de valider certaines UE spécifiques. Ce type de règle est assez fréquent au sein des universités, mais suscite souvent des incompréhensions de la part des étudiants (d’autant qu’elles ne sont pas toujours indiquées avec beaucoup de clarté en début d’année).

Il faut déposer sa demande de naturalisation au bon moment

L’importance de déposer une demande de naturalisation au bon moment

Le 28/11/2022

Comme cela a été exposé dans l’article « Qu’est-ce que la condition de résidence en matière de naturalisation ? », la résidence à l’étranger est assimilée à la résidence en France lorsque le demandeur à la naturalisation travaille pour le compte d’un « organisme qui présente un intérêt particulier » pour la France. Mais, comme le rappelle l’arrêt commenté, il faut faire sa demande de naturalisation au moment où le demandeur travaille pour cet organisme.

Le régime de l'autorisation d'enseignement validé

Le Conseil d’Etat confirme, pour l’essentiel, la réforme de l’enseignement à domicile

Le 08/11/2022

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a, notamment, eu pour effet de réformer (pour restreindre) l’enseignement dispensé à domicile. Dans la décision commentée, le Conseil d'Etat se penche sur le décret d'application de cette loi.

La déclaration frauduleuse en matière de naturalisation

Le droit à l’erreur et l’omission frauduleuse d’informations en matière de naturalisation

Le 18/10/2022

Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Nantes permettent d’illustrer la distinction entre l’erreur honnête et la dissimulation frauduleuse dans les dossiers de demande de naturalisation.

En effet, ces dossiers, parfois complexes à remplir, peuvent conduire à d’honnêtes erreurs ou omissions. Cependant, le ministère de l’intérieur estime, par principe, que toute omission est frauduleuse et rejette, pour ce motif, la demande de naturalisation.

Précisions des MCC, ajournement, et refus de redoublement

L’exigence de précision des MCC et le contrôle sur les refus de redoublement confirmés

Le 30/09/2022

Par un arrêt n° 21PA01722 du 8 avril 2022 obtenu par le cabinet, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé, d’une part, que les modalités de contrôle des connaissances (MCC) venant organiser les examens passés par les étudiants devaient être « précises » afin de permettre la « complète information des étudiants » et, d’autre part, qu’une décision de refus de redoublement est bien contrôlée par le juge administratif.

Droits de l'architecte devant la commission de déontologie

Les droits de l'architecte devant la commission de déontologie

Le 15/09/2022

Il apparaîtrait, de prime abord, logique, lorsque l’architecte est entendu par le conseil de l’ordre en vue du dépôt d’une plainte par le conseil contre lui devant la chambre régionale de discipline des architectes, que celui-ci soit informé que ses propos pourront être exploités dans la plainte du conseil de l’ordre et qu’il peut se faire assister par un avocat.